RÈGLEMENT R.V.Q. 624
Règlement sur le financement de l’achat et du rachat de certains immeubles industriels pour l’année 2004 et les suivantes et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 15 mars 2004
En vigueur le 10 juin 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 350 000 $ pour le financement pour l’année 2004 et les suivantes, de l’achat et du rachat de certains immeubles industriels situés dans les parcs et zones industriels de la ville à des fins municipales.
Le règlement décrète un emprunt de 350 000 $ remboursable sur une période de 15 ans pour l’acquittement de la dépense autorisée.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 350 000 $ est autorisée pour financer l’achat et le rachat, de gré à gré ou par voie d’expropriation pour l’année 2004 et les suivantes, d’immeubles industriels situés dans les parcs et zones industriels de la ville à des fins municipales. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d'une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DéTAILLéE DE LA DéPENSE
ACHAT ET RACHAT DE CERTAINS IMMEUBLES INDUSTRIELS POUR L’ANNéE 2004 ET LES SUIVANTES
| 1.     Le rachat de terrains industriels non construits dans le délai impartit dans l’acte de vente intervenu avec la ville ainsi que l’achat de terrains industriels stratégiques à l’intérieur des parcs et zones industriels municipaux afin de contrôler le développement de ces derniers. |  |
| 2.    La dépense décrite à l’article 1 est estimée à la somme de 350 000 $. |  |  |
Annexe préparée le 22 janvier 2004
par :-____________________________
Florent Bélanger
Service du développement économique
 Â
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 350 000 $ pour le financement pour l’année 2004 et les suivantes, de l’achat et du rachat de certains immeubles industriels situés dans les parcs et zones industriels de la ville à des fins municipales.
Le règlement décrète un emprunt de 350 000 $ remboursable sur une période de 15 ans pour l’acquittement de la dépense autorisée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
